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Droit & finances des indépendants

Devis auto-entrepreneur : les mentions à ne pas oublier en 2026

Devis auto-entrepreneur en 2026 : mentions à vérifier, mention TVA art. 293 B, seuil de 37 500 € et deux échéances de la facturation électronique.

Élodie Cheval Élodie ChevalRédactrice
  • 8 min
  • 1 684 mots
  • Mis à jour le 09.10.2026
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Devis auto-entrepreneur : les mentions à ne pas oublier en 2026
Photo Ketut Subiyanto / Pexels

Vous venez de recevoir un brief pour douze articles et le client attend votre prix par écrit. Avant d’envoyer le PDF, relisez-le comme un contrat, parce qu’un devis auto-entrepreneur signé en devient un. Le guide d’ArtisanSmart, mis à jour le 7 octobre 2026, propose un modèle de devis auto-entrepreneur écrit pour les artisans, et sa trame se transpose sans effort à une mission de rédaction. J’en garde ici ce qui concerne un freelance du contenu, recoupé avec les fiches de Service-Public.

Un devis signé vaut contrat, même pour une mission de rédaction

Service-Public le formule sans détour dans sa fiche sur le devis : c’est une offre de contrat, qui engage le professionnel dès que le client l’accepte. Le client, lui, n’est lié que par sa signature. La fiche conseille d’y faire ajouter à la main « bon pour accord ». Trois mots.

En clair, le prix que vous écrivez pour dix fiches produit de 400 mots, vous le devez tel quel pendant toute la durée de validité indiquée. Vous avez oublié de compter la recherche de sources ? C’est pour vous.

Autre point que la même fiche tranche, et que je vois rarement sur les devis de rédacteurs : la somme versée à la commande. Un acompte engage les deux parties, et celui qui se retire s’expose à des dommages et intérêts. Des arrhes laissent le client partir en les abandonnant. Si le document ne précise rien, Service-Public indique que la somme est traitée comme des arrhes. Je n’écrirais jamais « 30 % à la commande » sans le mot « acompte » juste devant.

Une main signe un devis posé sur un bureau, stylo au-dessus de la ligne de signature

Les 12 mentions obligatoires d’un devis auto-entrepreneur, à vérifier une par une

Le guide d’ArtisanSmart en compte douze et les détaille une à une, avec un modèle prêt à remplir. Service-Public, de son côté, ne publie pas de liste unique. Sa fiche énumère les mentions activité par activité, et la rédaction web n’y figure pas. La liste la plus proche d’une prestation facturée au temps passé est celle du dépannage. C’est elle que je prendrais comme base.

Elle demande la date, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, la nature exacte de la prestation, le décompte détaillé en quantité et en prix, le taux horaire, les frais de déplacement s’il y en a, la somme à payer, la durée de validité de l’offre et le caractère gratuit ou payant du devis.

Transposé à votre métier, cela donne une ligne par livrable. « 12 articles de 1 200 mots, 90 € l’unité » se lit et se conteste. « Prestation de rédaction, forfait » ne dit rien, ni à votre client ni à un juge.

La mention que je vois le plus sauter, c’est la durée de validité. Sans elle, un prospect peut ressortir en mars un prix proposé en octobre. Trente jours, écrits en toutes lettres, règlent la question.

Le saviez-vous ?

Dans les activités où le devis est imposé, ne pas le remettre expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Source : Service-Public Entreprendre, fiche « Devis obligatoire : activités concernées ».

En franchise en base, la mention TVA tient en une ligne, sans TTC

Un micro-entrepreneur démarre par défaut en franchise en base de TVA. Vous ne la facturez pas, vous ne la récupérez pas. Le guide d’ArtisanSmart en tire la règle de présentation : pas de ligne TVA, pas de colonne TTC, votre prix hors taxe est le montant net à payer.

La phrase à faire figurer est fixée par le code général des impôts, et Service-Public prévient qu’une facture qui l’oublie expose à un redressement en cas de contrôle fiscal. Je la recopie telle quelle sur le devis, pour que le client ne découvre rien à la facture.

La mention TVA du micro-entrepreneur en franchise en base

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Sur le devisPas de ligne TVA, pas de TTC. Le prix HT est le montant net.
Seuil de base, services37 500 € de chiffre d’affaires sur l’année précédente.
Seuil majoré, services41 250 € sur l’année en cours. Au-delà, TVA dès le jour du dépassement.

Seuils inchangés pour 2026, le seuil unique de 25 000 € ayant été abandonné. Source : Service-Public Entreprendre, page vérifiée le 1er janvier 2026.

Ces deux chiffres comptent davantage qu’on ne le croit dans nos métiers. Un rédacteur à 300 € la journée qui facture 130 jours atteint 39 000 €, donc dépasse le seuil de base. Passé 41 250 € en cours d’année, la TVA s’applique dès le jour du dépassement, et vos devis déjà envoyés sans TVA deviennent un problème de marge. Surveillez votre cumul à partir de l’été, pas en décembre.

Quand le devis est-il obligatoire pour un freelance ?

Moins souvent que vous ne le pensez. La fiche de Service-Public dresse une liste fermée d’activités : dépannage et réparation dans le bâtiment, déménagement, location de voiture, optique et audioprothèse, services à la personne dès 100 € TTC par mois, chirurgie esthétique, pompes funèbres. ArtisanSmart rappelle que pour le dépannage et l’entretien dans le bâtiment, l’obligation vaut sans seuil de montant depuis l’arrêté du 24 janvier 2017.

Ni la rédaction, ni le conseil éditorial, ni la gestion de réseaux sociaux n’apparaissent dans cette liste. Sur le fond, cela ne change rien à ce que je recommande. Dès qu’une mission dépasse l’article isolé, envoyez un devis et attendez sa signature avant d’écrire la première ligne. Un accord par message vocal ne prouve ni le prix, ni le nombre de corrections incluses.

Une réserve, une seule : si vous vendez aussi de la formation ou une prestation à des particuliers, votre cas sort de ce cadre. Posez la question à votre chambre consulaire ou à un expert-comptable.

Facturation électronique, deux échéances en 2026 et 2027

Le devis n’est pas une facture, et la fiche de Service-Public sur les mentions des factures, vérifiée le 11 août 2026, ne lui applique pas la réforme. Elle confirme en revanche le calendrier : mise en place progressive à compter du 1er septembre 2026, micro-entreprises visées au 1er septembre 2027.

Facturation électronique, le calendrier en deux temps

1er septembre 2026
Réception
Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos clients et fournisseurs professionnels, via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP).
1er septembre 2027 au plus tard
Émission
Les TPE et micro-entreprises émettent à leur tour leurs factures au format électronique.

Source : guide ArtisanSmart mis à jour le 7 octobre 2026, calendrier recoupé avec Service-Public Entreprendre (page vérifiée le 11 août 2026).

La première échéance est donc derrière nous. Si votre abonnement à un outil de SEO ou votre hébergeur vous facture en tant que professionnel, c’est par une plateforme agréée que ses factures doivent vous parvenir.

Une facture affichée sur l'écran d'un ordinateur portable, à côté d'un carnet de notes

Ce que ça donne à l’usage pour vos devis ? Le document reste un PDF que vous envoyez comme avant. Mais le jour où il devient facture, mieux vaut que les deux sortent du même outil, avec la même numérotation et les mêmes lignes. Je ne ferais pas mes devis dans un traitement de texte en 2026 pour ressaisir chaque mission ailleurs dans un an.

Les erreurs qui fragilisent un devis de prestation de contenu

Le guide d’ArtisanSmart en recense sept côté artisans. Celles que je retiens pour nos métiers tiennent toutes au périmètre.

L’erreur classique, c’est le livrable sans unité. « Rédaction du blog » ne dit pas combien de textes, de quelle longueur, ni si l’intégration dans WordPress est comprise. Écrivez le nombre, le volume de mots et le format de livraison.

Deuxième oubli, les corrections. Un devis qui ne fixe pas le nombre d’allers-retours inclus vous engage à tous les faire. Deux tours de relecture, puis un tarif horaire affiché pour la suite. Ça se voit tout de suite quand la ligne manque : la mission s’étire et personne n’a tort.

Troisième erreur, le TTC écrit par réflexe. En franchise en base, un total « TTC » accompagné de la mention de l’article 293 B se contredit sur la même page. Franchement, c’est le genre de détail qui fait douter un service achats de tout le reste.

Dernier point, les délais. Indiquez la date de livraison et ce qui la déclenche, à savoir la réception du brief complet et de l’acompte. Sans ce déclencheur, le retard du client devient le vôtre.

Le vrai test avant d’envoyer : faites lire votre devis à quelqu’un qui ne connaît pas la mission. S’il ne peut pas dire ce que vous livrez, pour combien et jusqu’à quelle date l’offre tient, reprenez ces trois lignes-là avant tout le reste.

Questions fréquentes

Un rédacteur web en micro-entreprise est-il obligé de faire un devis ?

La rédaction ne figure pas dans la liste des activités pour lesquelles Service-Public indique un devis obligatoire. Le faire reste la seule preuve écrite du prix et du périmètre convenus, raison pour laquelle je le conseille dès qu’une mission dépasse un texte isolé.

Quelle mention TVA écrire sur un devis en franchise en base ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucune ligne de TVA ni total TTC ne l’accompagne, le prix hors taxe étant le montant net à payer.

Quels sont les seuils de franchise en base de TVA pour les services en 2026 ?

37 500 € de chiffre d’affaires sur l’année précédente et 41 250 € sur l’année en cours, selon Service-Public (page vérifiée le 1er janvier 2026). Le seuil unique de 25 000 € a été abandonné.

La facturation électronique concerne-t-elle aussi les devis ?

Non, la réforme vise les factures. La réception passe par une Plateforme Agréée depuis le 1er septembre 2026 et l’émission devient obligatoire pour les micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027.

Sources

Service-Public Entreprendre, fiche « Devis obligatoire : activités concernées », consultée le 9 octobre 2026.

Service-Public Entreprendre, fiche « Franchise en base de TVA », vérifiée le 1er janvier 2026.

Service-Public Entreprendre, fiche « Mentions obligatoires d’une facture », vérifiée le 11 août 2026.

ArtisanSmart, guide « Devis auto-entrepreneur », mis à jour le 7 octobre 2026.

Élodie Cheval

Élodie Cheval

Rédactrice

Élodie couvre le marketing de contenu, le référencement naturel et l’usage de l’IA dans l’écriture professionnelle. Elle s’appuie sur des sources ouvertes et des études de…

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